Article considérant 66

(66) La Commission remarque cependant que les critères utilisés pour l’évaluation des mesures au regard des règles concernant les aides d’État en matière d’investissement renvoie vers les mêmes critères que ceux utilisés pour l’évaluation au regard du point 2.3 DOCUP. En effet, les règles en matière d’aides d’État applicables au moment de l’octroi de l’aide, sont contenues dans l’encadrement et renvoient en leur point 3) b) aux points 1.2 et 2 de la décision 94/173/CE. Cette décision traitait de façon générale des critères de choix communautaires pour la sélection des investissements pouvant bénéficier du financement communautaire au titre du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CE) no 867/90 du Conseil du 29 mars 1990 concernant l’amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits sylvicoles. Ceci en vue d’obtenir une cohérence entre les financements communautaires et les financements nationaux. La Commission souligne toutefois qu’elle n’applique pas la décision 94/173/CE en tant que telle, mais uniquement dans la mesure où l’encadrement y fait référence.