(68) En vertu du point 3, b) de l’encadrement, les aides à l’investissement en faveur des investissements mentionnés au point 1.2, deuxième et troisième tirets de l’annexe à la décision 94/173/CE ne peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur. De même, les investissements qui sont exclus en vertu du point 2 de cette même annexe, sont considérés incompatibles avec le marché commun si les conditions particulières y prévues ne sont pas remplies.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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