(69) Le point 2.3 de l’annexe à la décision 94/173/CE prévoit que «Dans le secteur du lait de vache et des produits de ce lait, les investissements suivants sont exclus:
— […]
— investissements relatifs aux produits suivants: beurre, poudre de sérum, lait en poudre, butter oil, lactose, caséine et caséinate,
— investissements concernant l’élaboration de produits frais ou de fromages, sauf si la production comporte une part importante d’innovation en adéquation avec l’évolution de la demande, sauf pour des produits pour lesquels une insuffisance des capacités ainsi que l’existence de débouchés réels et effectifs sont démontrées, sauf aussi pour l’élaboration de produits selon les méthodes traditionnelles ou biologiques telles que définies par la réglementation communautaire.
Les investissements suivants ne sont pas concernés par les interdictions visées dans les tirets précédents pourvu qu’ils n’entraînent pas une augmentation de capacité:
— investissements visant la mise aux normes sanitaires communautaires,
— investissements visant la protection de l’environnement.»