(70) Il en résulte qu’à priori, une aide à l’investissement concernant l’élaboration de produits frais telle que celle examinée en l’espèce ne serait pas compatible avec le marché intérieur, sauf si cet investissement relève de l’une des exceptions mentionnées par le point 2.3 de l’annexe de la décision 94/173/CE.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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