Article considérant 71

(71) La question de savoir si l’une des exceptions mentionnées au point 2.3 de l’annexe de la décision 94/173 sont remplies était l’une des principales questions posées dans la décision d’ouverture. Les trois exceptions seront par conséquent examinées dans cette décision: la part importante d’innovation dans la production en adéquation avec l’évolution de la demande, une insuffisance des capacités et l’existence de débouchés réels et effectifs, l’élaboration de produits selon les méthodes traditionnelles ou biologiques telles que définies par la réglementation communautaire.