Article considérant 73

(73) La question est de savoir si les éléments apportés par Farm Dairy et par les Pays-Bas dans le cadre de l’ouverture de procédure sont susceptibles de remettre en cause l’analyse qui avait été faite à l’époque dans le cadre de l’examen des critères d’évaluation des subsides DOCUP. Ces éléments (voir considérants 36 à 46) ont démontré que la partie de l’investissement concernant le nouveau récipient de deux litres en polyéthylène était totalement innovateur et que Farm Dairy était la première entreprise à fabriquer et à mettre ce produit sur le marché néerlandais. Le rapport fourni à cet effet par Farm Dairy fait état du caractère innovant, et semble crédible dans la mesure où il a été rédigé par un expert du secteur, qui travaillait à cette époque pour un concurrent de Farm Dairy. Le rapport en question ne remet pas en cause l’analyse qui avait été faite par IKC et le ministère LNV à l’époque, mais comporte un élément qui n’avait pas été transmis à la Commission antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure, et qui n’avait pas été mentionné dans les documents transmis précédemment à la Commission. Le récipient de deux litres mentionnait connaissait déjà un grand succès sur les marchés britannique et américain. Farm Dairy était le premier à mettre ce type de récipient sur le marché. Par la suite, Farm Dairy s’est avéré être un précurseur, le récipient de deux litres étant devenu courant aux Pays-Bas.