Article considérant 75

(75) Dans le cas d’espèce, la Commission a demandé confirmation aux Pays-Bas des éléments avancés par Farm Dairy. Ceux-ci ont confirmé les éléments de Farm Dairy, et ont fourni trois documents indépendants (voir supra considérants 51 à 53) prouvant le caractère innovant de l’investissement relatif aux récipients de 2 litres. Il ressort de ces informations, d’une part, que les Pays-Bas n’ont pas pris l’élément d’investissement pour la partie concernant les récipients de 2 l en considération lors de l’évaluation du caractère innovant, sans doute en raison du fait que l’examen était effectué sur base des critères DOCUP et non spécifiquement sur base de l’encadrement mentionné. D’autre part, les Pays-Bas ont fait appel à des experts indépendants, connaissant le marché et la façon dont les produits laitiers étaient mis sur le marché. Les études faites par ces experts ont indiqué qu’effectivement, l’entreprise Farm Dairy était la première entreprise à mettre ce type de récipients sur le marché néerlandais.