(76) Sur base de ces éléments nouveaux présentés par les autorités et par Farm Dairy à la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission considère que l’introduction et la fabrication des récipients de 2 l présente un caractère innovant.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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