(81) Au vu du fait que les critères mentionnés par l’encadrement en lien avec la décision 94/173/CE sont remplis en ce qui concerne le caractère innovant de l’investissement ayant trait aux bouteilles de 2 litres, mais non pour le restant de l’investissement, il importe d’isoler les coûts relatifs à cet investissement afin d’en déduire l’intensité maximale de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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