(83) L’intensité maximale de l’aide doit par conséquent être évaluée sous l’angle de ces coûts éligibles. Flevoland étant une région objectif no 1 à l’époque de la demande d’investissement, une aide peut être accordée allant jusqu’à 75 % des coûts éligibles. Le subside accordé, qui est de 715 909 EUR, représente moins de 75 % des coûts éligibles. Par conséquent, l’investissement proposé est compatible avec les règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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