(84) Étant donné que les conditions de la première exception mentionnée au point 2.3 de l’annexe à la décision 94/173/CE sont remplies, et que cela permet d’approuver l’aide accordée dans sa totalité, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le fait que les autres conditions des exceptions sont remplies.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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