(85) Comme pour le point b) ci-dessus, l’analyse de cette troisième exception n’est pas nécessaire, dans la mesure où l’analyse de la première exception a permis de conclure à la compatibilité de l’aide en cause. De plus, ce point ne semble pas pertinent au vu du projet d’investissement en cause, qui ne traite aucunement de l’élaboration de produits selon les méthodes traditionnelles ou biologiques.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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