Article considérant 87

(87) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission avait examiné l’indemnisation des dommages suite au non-octroi de l’aide comme base pour approuver l’investissement dans sa totalité. Au cours de la phase préliminaire, les autorités néerlandaises avaient indiqué que l’aide avait été accordée au titre d’une indemnisation pour les dommages subis à la suite de l’erreur commise par l’autorité qui avait dans un premier temps accordé l’aide qui s’est révélée par la suite être une aide illégale et peut-être incompatible.