Article considérant 88

(88) La Cour de Justice a indiqué que le paiement de dommages et intérêts ne constituait pas une aide. La Cour s’est basée pour cela sur le fait que les aides d’État revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers, en réparation d’un préjudice qu’ elles leur auraient causé. C’est pourquoi en principe, le paiement de dommages et intérêts n’octroie pas un avantage pour le bénéficiaire, car il s’agit de la simple compensation d’un droit dont il bénéficie.