(9) Farm Dairy est une entreprise qui fabrique des produits laitiers. Elle a déménagé vers sa localisation actuelle à Lelystad, Flevoland, qui est une région classée comme objectif no 1. Le 24 août 1998, Farm Dairy a introduit une demande d’aide à l’investissement en vertu du point 3.3 du DOCUP (Document Unique de Programmation/«Enig Programmeringsdocument») de la Province Flevoland. L’établissement de cette entreprise prévoyait de créer des emplois directs et indirects dans la région.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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