Article considérant 90

(90) Dans le cas d’espèce, il importe également de relever que l’octroi d’une indemnisation reviendrait à un contournement de l’interdiction d’octroyer des aides sans approbation de la Commission. Ceci est d’ailleurs confirmé par le fait qu’au moment où la Province Flevoland a indiqué que l’aide en cause était octroyée au titre d’indemnisation pour l’erreur causée par l’administration, elle était parfaitement consciente du fait que l’aide aurait dû être soumise à l’approbation de la Commission avant sa mise en œuvre.