(91) Par conséquent, la Commission estime que l’investissement dans sa totalité ne peut être considéré comme étant compatible sur base du fait que l’aide en cause constituerait une indemnisation pour le préjudice subi par le bénéficiaire.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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