(92) Farm Dairy avait contesté l’application des taux d’intérêt composés en cas de décision négative de la Commission avec récupération (voir supra considérant 47). Étant donné que la décision sous objet conclut à la compatibilité de l’aide, la récupération de l’aide illégale n’est pas envisagée, et les commentaires de Farm Dairy ne sont par conséquent plus pertinents.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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