(93) L’aide d’État en faveur de Farm Dairy que les Pays-Bas ont mise à exécution est compatible pour la partie de l’investissement qui concerne les nouveaux récipients de 2 l. Le montant initial de l’aide a par conséquent été recalculé par rapport à cette partie de l’investissement total, et il ressort de ce calcul que l’aide accordée est compatible avec les exigences de l’encadrement des aides d’État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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