(13) Les actions financées grâce à cet instrument devraient être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de l'Union, et satisfaire aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Les activités permises par cet instrument devraient compléter les autres interventions de l'Union, notamment au titre des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), de Jasmine, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), de Jeremie (ressources européennes conjointes pour les microentreprises et les PME) ou encore du Fonds social européen (FSE).
Décision n° 283/2010/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 283/2010/UE
RattachementDécision n° 283/2010/UE
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010D0283)
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