Décision n° 283/2010/UE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 283/2010/UE
RattachementDécision n° 283/2010/UE
Versionacte d'origine du 25/03/2010 (CELEX 32010D0283)
RéférenceConsidérant 15 de la décision n° 283/2010/UEEUR-Lex →

(15) Aux fins de la présente décision et conformément aux dispositions nationales, il convient d'entendre par «microentreprise du secteur de l'économie sociale» une microentreprise qui produit des biens et des services dans le cadre d'une mission sociale claire ou qui fournit des services aux membres de la communauté dans un but non lucratif.

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