Décision (CELEX 32010D0299) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0299)
RattachementDécision (CELEX 32010D0299)
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010D0299)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32010D0299)EUR-Lex →

(1) Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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