(3) Le cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002 a été modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil et a été complété par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office.
Décision (CELEX 32010D0299) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0299)
RattachementDécision (CELEX 32010D0299)
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010D0299)
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