(4) Le règlement (CE) no 1211/2009 renforce le rôle qui était auparavant dévolu au GRE et lui confère une reconnaissance accrue dans le cadre réglementaire révisé en établissant l’ORECE, organe qui participera davantage au développement de la politique réglementaire ainsi qu’aux mécanismes prévus pour assurer l’application cohérente des règles dans l’ensemble des États membres. L’ORECE devrait notamment, conformément aux dispositions du règlement, remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0299) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0299)
RattachementDécision (CELEX 32010D0299)
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010D0299)
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