(2) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de celle-ci.
Décision (CELEX 32010D0302) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0302)
RattachementDécision (CELEX 32010D0302)
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010D0302)
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