(3) Le protocole de coopération a été signé au nom de la Communauté le 17 septembre 2008 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/97/CE du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
Décision (CELEX 32010D0302) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0302)
RattachementDécision (CELEX 32010D0302)
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010D0302)
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