(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union devrait notifier à l’OACI que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32010D0302) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0302)
RattachementDécision (CELEX 32010D0302)
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010D0302)
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