(6) En vertu de son article 6, paragraphe 3, le protocole de coopération entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se seront mutuellement informées de l’achèvement de leurs procédures internes. En conséquence, il y a lieu d’autoriser le président du Conseil à procéder à la notification requise au nom de l’Union,
Décision (CELEX 32010D0302) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0302)
RattachementDécision (CELEX 32010D0302)
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010D0302)
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