Décision (CELEX 32010D0308) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0308)
RattachementDécision (CELEX 32010D0308)
Versionacte d'origine du 11/03/2010 (CELEX 32010D0308)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0308)EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 23, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte est tenu d’établir son règlement intérieur.

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