Décision (CELEX 32010D0308) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0308)
RattachementDécision (CELEX 32010D0308)
Versionacte d'origine du 11/03/2010 (CELEX 32010D0308)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0308)EUR-Lex →

(6) L’Union est tenue de prendre position sur les projets de décision et de recommandation du comité mixte,

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