Version d'origine : acte du 22/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0319)
RattachementDécision (CELEX 32010D0319)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0319)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0319)EUR-Lex →
La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le protocole sera publié au Journal officiel à une date ultérieure.
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