(2) L'article 47 de l'accord d'association prévoit, le cas échéant, la conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité, et l'article 55 du même accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties.
Décision (CELEX 32010D0319) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0319)
RattachementDécision (CELEX 32010D0319)
Versionacte d'origine du 22/03/2010 (CELEX 32010D0319)
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