Décision (CELEX 32010D0319) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0319)
RattachementDécision (CELEX 32010D0319)
Versionacte d'origine du 22/03/2010 (CELEX 32010D0319)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0319)EUR-Lex →

(3) Il convient de signer le protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «le protocole») qui a été paraphé à Bruxelles le 24 juin 2009,

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