Décision (CELEX 32010D0321) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0321)
RattachementDécision (CELEX 32010D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0321)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0321)EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à ratifier, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007.

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