Décision (CELEX 32010D0321) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0321)
RattachementDécision (CELEX 32010D0321)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0321)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0321)EUR-Lex →

Les États membres devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratification de la convention auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification avant janvier 2012.

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