(2) La convention constitue une contribution essentielle au secteur de la pêche à l'échelle internationale en promouvant des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables pour les propriétaires de navires de pêche. Il convient donc d'en appliquer les dispositions au plus tôt.
Décision (CELEX 32010D0321) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0321)
RattachementDécision (CELEX 32010D0321)
Versionacte d'origine du 07/06/2010 (CELEX 32010D0321)
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