Décision (CELEX 32010D0321) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0321)
RattachementDécision (CELEX 32010D0321)
Versionacte d'origine du 07/06/2010 (CELEX 32010D0321)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0321)EUR-Lex →

(6) L'Union ne peut pas ratifier la convention puisque seuls les États peuvent y être parties.

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