(7) En conséquence, le Conseil devrait autoriser les États membres liés par les règles de l'Union en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, la convention dans les conditions prévues par la présente décision,
Décision (CELEX 32010D0321) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0321)
RattachementDécision (CELEX 32010D0321)
Versionacte d'origine du 07/06/2010 (CELEX 32010D0321)
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