(4) La structure de commandement et de contrôle d’EULEX KOSOVO devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget.
Décision 2010/322/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/322/PESC
RattachementDécision 2010/322/PESC
Versionacte d'origine du 08/06/2010 (CELEX 32010D0322)
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