Article considérant 5

(5) Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. L’utilisation du sel de sodium de l’édétate de fer (III) doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. Les limites fixées à l’annexe II de la présente décision se rapportent exclusivement à l’EDTA en tant que tel et s’appliquent sans préjudice des limites fixées pour l’adjonction de fer aux denrées alimentaires. Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le sel de sodium de l’édétate de fer (III) remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.