(1) Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05).
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.