(12) Par lettre du 30 octobre 2008, la Commission a envoyé aux autorités italiennes un rappel. Par lettres du 4 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 7 mai 2008 en confirmant qu’elles n’ont pas mis en place les interventions prévues à l’alinéa 1, 3-bis et 3-quater de l’art. 5 du décret loi n.202/2005, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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