Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →
(20) L’article 5 du DL 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06, prévoit:
a) l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire (alinéas 1 et 2);
b) la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis);
c) l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’urgence de la filière avicole (alinéa 3-quater).
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