(21) L’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 prévoit la constitution auprès du Ministère des politiques agricoles d’un Fonds pour l’urgence avicole (le Fonds) doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’EUR pour l’année 2006 à utiliser:
a) pour des aides au sauvetage et à la restructuration du secteur avicole [conformes aux Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté];
b) pour la compensation de la perte de revenu ou des dépenses supplémentaires supportées par les éleveurs à l’occasion de la mise en place des plans communautaires, nationaux ou régionaux de prévention et d’éradication de l’influenza aviaire, ainsi que des dommages indirects découlant de la restriction du déplacement d’animaux ou des périodes d’arrêt de la production imposées par les autorités sanitaires;
c) pour des aides à la cessation de la production (conformes au point 9 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 — les lignes directrices-);
d) pour des investissements pour des mesures de biosécurité et sanitaires, dans les exploitations avicoles;
e) pour l’abattage d’animaux ordonné par l’autorité sanitaire, dans l’optique d’une amélioration du bien être des animaux en cas de surpeuplement des structures productives ou d’interdiction de déplacement d’animaux.