(22) L’article 1-bis, alinéa 12 de la loi 81/06 établit que les mesures d’application des aides financées par le Fonds seront adoptées par décrets du Ministère des politiques agricoles et du Ministère de la santé. Les autorités italiennes se sont engagées, par courriel daté du 20 avril 2006, à notifier lesdits décrets à la Commission, en application de l’article 88, paragraphe 3 du traité.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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