(23) Par courriel daté du 23 mai 2006, enregistré le même jour, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité le projet de décret ministériel portant sur les mesures d’application des aides financées par le Fonds. Ces mesures ont été approuvées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/06.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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