(26) Dans le cadre de l’aide humanitaire, peuvent offrir leurs produits toutes les personnes physiques ou morales actives dans l’élevage et la transformation de la viande de volaille depuis plus de 12 mois à la date d’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2006 et inscrites pour ces activités au registre des entreprises tenu par la Chambre de commerce.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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