(3) Par courriel daté du 2 mars 2006, enregistré le 3 mars 2006 les autorités italiennes ont communiqué à la Commission l’article 1-bis, paragraphes 8 et de 10 à 14 du projet de loi de conversion du décret-loi du 10 janvier 2006, n.2. Ledit décret-loi a été converti en loi, avec des modifications, par la loi du 11 mars 2006, nr. 81 (loi 81/06). Cette loi apporte des modifications à l’article 5 de la loi 244/05. Les dispositions prévues à l’article 1 bis instituant un Fonds pour l’urgence avicole ont été examinées dans le cadre du dossier aide d’État N 322/2006.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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