(36) Elles en déduisent que selon l’interprétation qui est donnée de l’esprit et de la lettre de la réglementation, les aides d’État ne sont pas interdites de manière systématique et absolue, mais uniquement dans la mesure où elles faussent les échanges et confèrent aux entreprises bénéficiaires une position privilégiée sur le marché.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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