(42) Dans le cas d’espèce, selon elles, le caractère exceptionnel de l’événement a déjà été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 du 25 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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